Décision 98-D-59 du

relative à une demande d'avis de l'association des Relais & Châteaux sur la compatibilité d'une clause d'exclusivité avec les règles de la concurrence

Mise en ligne le :   29 septembre 1998

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.