Décision 97-D-15 du

relative à trois saisines présentées par M. Jean Chapelle et par la SA Jean Chapelle

Mise en ligne le :   04 mars 1997

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 10 mars 1998 de la cour d'appel de Paris : rejet
  • Arrêt du 24 octobre 2000 de la Cour de cassation : rejet