Décision 05-D-08 du

relative à l’exécution de la décision n° 02-D-36 du 14 juin 2002 concernant le secteur de la lunetterie

Mise en ligne le :   21 mars 2005

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Dispositif(s)
  • Non-respect d’injonction
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L. 464-3, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Nagabbo, Optique Guigues, Europtic, Optique Lunetterie Bourdeau

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin