Décision 03-D-39 du

relative à la situation de la concurrence dans le réseau de franchise créé par la société Plus International

Mise en ligne le :   17 septembre 2003

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Sofadis, Neveu, CBI, Sovaac, Caffier Cuisines, Pistre Service Plus, Coignières Cuisines Bains, Moulin Cuisines, Super Cuisines, LEF (Lilloise d’Equipement Familial), AEF (Auxerroise d’Equipement Familial), Amfor, MEM (Malouine d’Equipement Familial), Cuisines & Bains du Gier, DEM, Mahe
Dispositif(s)
  • Pratique non établie
Fondement juridique
  • 81 TCE, L. 420-1
Entreprise(s) concernée(s)
  • Plus International, Ranger, Euroform

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin