Décision 99-D-42 du

relative à la saisine de l'Union des transports publics et autres à l'encontre des pratiques de l'Assemblée plénière des sociétés d'assurance dommages (APSAD) et de diverses compagnies d'assurance

Mise en ligne le :   23 juin 1999

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.