Décision 06-D-24 du

relative à la distribution des montres commercialisées par Festina France

Mise en ligne le :   25 juillet 2006

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Bijourama
Dispositif(s)
  • Acceptation des engagements
  • Clôture de la procédure
Procédure(s)
  • Engagement
Fondement juridique
  • L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Festina France

Recours et Pourvois

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