Décision 97-D-21 du
relative à des pratiques relevées sur les marchés des appareils de détection des métaux et de la presse spécialisée dans l'information portant sur la prospection de métaux et trésors
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Présentation de la décision
Recours et Pourvois
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Arrêt du 23 janvier 1998 de la cour d'appel de Paris : rejet