Secteur(s) :
21-D-06
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des travaux de sécurisation des débits de tabac dans les régions Pays de la Loire et Nouvelle-Aquitaine
DécisionMise en ligne le : 11 mars 2021
Décision 00-D-34 du
relative à des pratiques relevées lors de la passation de plusieurs marchés d'électrification rurale dans le département de l'Eure-et-Loir
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Présentation de la décision
Informations sur la décision
| Origine de la saisine | Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie |
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| Dispositif(s) |
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| Fondement juridique |
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| Entreprise(s) concernée(s) |
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Recours et Pourvois
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Arrêt du 9 janvier 2001 de la cour d'appel de Paris : réformation : Arrêt du 9 janvier 2001 de la cour d'appel de Paris : réformation
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Arrêt du 25 mars 2003 de la Cour de cassation : irrecevabilité : Arrêt du 25 mars 2003 de la Cour de cassation : irrecevabilité