Décision 96-D-65 du
relative à des pratiques relevées à l'occasion de la passation de marchés publics dans le secteur des travaux routiers, du terrassement, des canalisations et de l'assainissement dans le département du Var
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Présentation de la décision
Recours et Pourvois
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Arrêt du 21 novembre 1997 de la cour d'appel de Paris
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Arrêt du 22 février 2000 de la Cour de cassation
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Arrêt du 16 novembre 2004 de la cour d'appel de Paris