Décision 97-D-18 du
relative à des pratiques relevées dans le secteur du portage de médicaments à domicile
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Présentation de la décision
Recours et Pourvois
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Arrêt du 10 février 1998 de la cour d'appel de Paris : rejet
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Arrêt du 3 mars 1998 de la cour d'appel de Paris : arrêt rectificatif