Décision 97-D-28 du

relative à des pratiques relevées dans le secteur des pompes funèbres dans le département de Seine-Saint-Denis

Mise en ligne le :   29 avril 1997

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 12 mai 1998 de la cour d'appel de Paris : rejet