Décision 96-D-53 du
relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'exploitation des taxis à Cannes
Lire
le texte intégral de la décision
PDF - 60.29 Ko
Présentation de la décision
Recours et Pourvois
-
Arrêt du 13 juin 1997 de la cour d'appel de Paris