Décision 08-D-13 du

relative à des pratiques relevées dans le secteur de l’entretien courant des locaux

Mise en ligne le :   11 juin 2008

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie
Dispositif(s)
  • Pratique établie
  • Sanctions pécuniaires
Procédure(s)
  • Transaction
Fondement juridique
  • L. 420-1, 81 TCE, L. 464-2, L. 464-2 III
Entreprise(s) concernée(s)
  • Onet Services, Spid, Spid Anjou, HMS

Commentaire

En contrepartie d'un certain nombre d'engagements, les sociétés Onet Services, Spid, Spid Anjou, HMS ont bénéficié de la procédure de "non-contestation des griefs" (transaction) prévue à l'article L. 464-2 III du code de commerce.

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin