Décision 07-D-03 du

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la parfumerie de luxe par la société Clarins SA

Mise en ligne le :   05 février 2007

|

Secteur(s) :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Conseil de la concurrence (autosaisine)
Dispositif(s)
  • Décision mixte
  • Hors de cause
  • Pratique établie
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L. 420-1, 81 TCE, L. 464-2 tel que rédigé avant l'entrée en vigueur de la loi NRE
Entreprise(s) concernée(s)
  • Clarins France SAS, Clarins SA

Commentaire

La société Clarins France SAS est mise hors de cause

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin