Décision 02-D-15 du

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la manutention des vracs solides au Port autonome du Havre

Mise en ligne le :   23 avril 2002

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Sogema
Dispositif(s)
  • Irrecevabilité
  • Rejet des mesures conservatoires
Fondement juridique
  • L. 410-1, L. 464-1, L.462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • CIPHA, SHGT, Havre manutention, Port autonome du Havre

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.