Décision 97-D-90 du

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des boules lyonnaises

Mise en ligne le :   09 décembre 1997

| Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 20 octobre 1998 de la cour d'appel de Paris : rejet