Décision 96-D-36 du
relative à des pratiques relevées dans le réseau de franchise de vêtements pour enfants de la marque Z
Lire
le texte intégral de la décision
PDF - 58.81 Ko
Présentation de la décision
Recours et Pourvois
-
Arrêt du 18 mars 1997 de la cour d'appel de Paris
-
Arrêt du 12 janvier 1999 de la Cour de cassation