Secteur(s) :
16-D-21
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des titres-restaurant
DécisionMise en ligne le : 06 octobre 2016
relative à des pratiques mises en œuvre sur les marchés des titres restaurant et de titres emploi-service
le texte intégral de la décision
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le communiqué de presse
Origine de la saisine | Ministre de l'économie et des finances et de l'industrie |
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