Décision 04-D-33 du

relative à des pratiques mises en œuvre sur les marchés de certains produits d’électronique grand public en 1998 et 1999 : téléviseurs, magnétoscopes, caméscopes, Hi-Fi, audio, appareils numériques et DVD

Mise en ligne le :   13 août 2004

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Concurrence
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • distributeurs et fabricants de produits électroniques

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin