Décision 07-D-34 du

relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la restructuration de l'Hôpital Saint-Léon à Bayonne

Mise en ligne le :   05 novembre 2007

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
Dispositif(s)
  • Pratique non établie
Fondement juridique
  • L. 420-1
Entreprise(s) concernée(s)
  • Mas, GTM GCS, Faure-Silva

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin