Décision 04-D-38 du

relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la distribution de la presse dans la région de Strasbourg

Mise en ligne le :   19 août 2004

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Monsieur X...
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 420-2, L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Société d’Agence et de Diffusion (SAD) de Strasbourg

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin