Décision 97-D-25 du
relative à des pratiques mises en oeuvre par les syndicats de chirurgiens-dentistes de l'Indre-et-Loire CNSD 37 et du Rhône CNSD 69
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Présentation de la décision
Recours et Pourvois
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Arrêt du 10 mars 1998 de la cour d'appel de Paris : rejet