Décision 09-D-38 du

relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Ethicon SAS, Tyco Healthcare France et le syndicat national des industries des technologies médicales

Mise en ligne le :   28 décembre 2009

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 420-2, 101 TFUE, 102 TFUE, L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Ethicon SAS, Tyco Healthcare France (devenu Covidien France SAS), Syndicat national des industries des technologies médicales (Snitem)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin