Décision 06-D-16 du

relative à des pratiques mises en œuvre par les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (NMPP) sur le marché de la distribution de la presse pour la vente au numéro et des marchés d’activités connexes

Mise en ligne le :   28 juin 2006

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Association France Action Presse (anciennement dénommée Association de défense et promotion des dépositaires et maisons de presse ADPDMP), Ministre de l’Economie et des Finances
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 420-2, L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (NMPP)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin