Décision 97-D-22 du

relative à des pratiques mises en oeuvre par le Syndicat des pharmaciens de l'Aveyron

Mise en ligne le :   08 avril 1997

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 17 mars 1998 de la cour d'appel de Paris : rejet