Décision 07-D-28 du

relative à des pratiques mises en œuvre par le port autonome du Havre, la Compagnie industrielle des pondéreux du Havre, la Société havraise de gestion et de transport et la société Havre Manutention

Mise en ligne le :   13 septembre 2007

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Société générale maritime (SOGEMA)
Dispositif(s)
  • Décision mixte
  • Injonction de publication
  • Irrecevabilité
  • Pratique établie
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 420-2, L. 464-2 tel que rédigé avant l'entrée en vigueur de la loi NRE
Entreprise(s) concernée(s)
  • Port autonome du Havre, Compagnie industrielle des pondéreux du Havre (CIPHA), Société havraise de gestion et de transport (SHGT), Société Havre Manutention

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin