Décision 09-D-39 du

relative à des pratiques mises en œuvre par le Conseil national des exploitants thermaux dans le secteur du thermalisme

Mise en ligne le :   28 décembre 2009

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
Dispositif(s)
  • Injonction de publication
  • Pratique établie
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Conseil national des exploitants thermaux (CNETh)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin