Décision 07-D-14 du

relative à des pratiques mises en œuvre par la société Transmontagne, concessionnaire des remontées mécaniques sur la station de ski de Pra-Loup

Mise en ligne le :   21 mai 2007

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 420-2, L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Transmontagne

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

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