Décision 06-D-22 du

relative à des pratiques mises en œuvre par la société NGK Spark Plugs France sur le marché des bougies pour deux roues

Mise en ligne le :   01 septembre 2006

|

Secteur(s) :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
Dispositif(s)
  • Décision mixte
  • Pratique établie
  • Pratique non établie
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 420-2, art. 81 TCE, art. 82 TCE, L. 464-2 tel que rédigé avant l'entrée en vigueur de la loi NRE
Entreprise(s) concernée(s)
  • NGK Spark Plugs France

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin