Décision 00-D-57 du

relative à des pratiques mises en œuvre par la SEM Gaz et Electricité de Grenoble et les sociétés GESTE et GEC Achats sur le marché des prestations de services dans le domaine de l’énergie et du bâtiment

Mise en ligne le :   08 février 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre délégué aux finances et au commerce extérieur
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L.420-2, L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • SEM Gaz, Electricité de Grenoble (GEG), GESTE, GEG Achats

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin