Décision 99-D-68 du

relative à des pratiques mises en œuvre par la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)

Mise en ligne le :   09 novembre 1999

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 27 juin 2000 de la cour d'appel de Paris : rejet
  • Arrêt du 22 octobre 2002 de la Cour de cassation : rejet