Décision 05-D-41 du

relative à des pratiques mises en œuvre par la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle des jardineries et graineteries

Mise en ligne le :   23 août 2005

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Audreco Formation
Dispositif(s)
  • Rejet
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Commission nationale paritaire de l’emploi et de la formation professionnelle des jardineries-graineteries

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin