Décision 96-D-66 du

relative à des pratiques mises en oeuvre par divers organismes et entreprises dans le secteur de la collecte et de la transformation du lait

Mise en ligne le :   16 novembre 1996

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.