Décision 97-D-39 du 17 juin 1997

Recours et Pourvois

• Arrêt du 24 novembre 1998 de la cour d'appel de Paris : arrêt rectificatif
• Arrêt du 20 octobre 1998 de la cour d'appel de Paris : rejet
• Arrêt du 9 octobre 2001 de la Cour de cassation : cassation - annulation- renvoi
• Arrêt du 22 juin 2004 de la cour d'appel de Paris : annulation de la décision du Conseil n° 97-D-39 - renvoi devant le Conseil de la concurrence
• Arrêt du 27 septembre 2005 de la Cour de cassation : cassation - annulation - renvoi devant la cour d'appel
• Arrêt du 25 mars 2008 de la cour d'appel de Paris : annulation - réformation
• Arrêt du 3 mars 2009 de la Cour de cassation : cassation - annulation - renvoi devant la cour d'appel
• Arrêt du 13 janvier 2011 de la cour d'appel de Paris : réouverture des débats
• Arrêt du 27 janvier 2011 de la cour d'appel de Paris : annulation
• Arrêt du 14 février 2012 de la Cour de cassation : cassation - annulation - renvoi
• Arrêt du 15 décembre 2016 de la cour d'appel de Paris : annulation