Décision 08-D-28 du

relative à des pratiques mises en œuvre par des entreprises exploitant des granulats dans le département d’Ille-et-Vilaine

Mise en ligne le :   05 décembre 2008

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
Dispositif(s)
  • Décision mixte
  • Pratique établie
  • Pratique non établie
  • Sanctions pécuniaires
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Vauriffier, Pensa, La Garenne, Sogetrap, Gué-Morin, Baglione, Henry Frères, Beauce, Guitternel, Mont-Serrat, Pigeon, Renaudin, Charier, Keravis et BSA

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

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