Décision 05-D-14 du

relative à des pratiques mises en œuvre à l’occasion des foires d’antiquité et de brocante dans le département des Vosges

Mise en ligne le :   20 avril 2005

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie
Dispositif(s)
  • Injonction
  • Injonction de publication
  • Sanctions pécuniaires
Fondement juridique
  • L. 463-3, L. 420-1, L. 464-5, article 22 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Syndicat des Antiquaires et Brocanteurs des Vosges (SABV), Association des amis du Valamont

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

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