Décision 08-D-33 du

relative à des pratiques mises en œuvre à l’occasion d’appels d’offres de la ville d’Annecy et du conseil général de Haute-Savoie pour le transport par autocar

Mise en ligne le :   18 décembre 2008

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie
Dispositif(s)
  • Décision mixte
  • Pratique établie
  • Pratique non établie
  • Sanctions pécuniaires
Procédure(s)
  • Transaction
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 464-2, L. 464-2 III
Entreprise(s) concernée(s)
  • Transdev Alpes, Compagnie Française de Transport Interurbain, Voyages Crolard, Voyages Dunand, Autocars Grillet, Transports Francony, Albanais Voyages Favretto, Voyages Grillet, Savoies Tourisme, Cars Philibert,
  • Société Autocars Bassin Annecin et Seyssel Cars, Autocars Hélène Fossorier

Commentaire

En contrepartie d'un certain nombre d'engagements, les sociétés Voyages Dunand, Voyages Crolard et Cars Philibert ont bénéficié de la procédure de non contestation des griefs (transaction) prévue à l'article L. 464-2 III du Code de commerce.

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin