Décision 04-D-39 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans les secteurs de l’abattage et de la commercialisation d’animaux de boucherie

Mise en ligne le :   20 août 2004

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ernée Viandes
Dispositif(s)
  • Décision mixte
  • Injonction de publication
  • Pratique établie
  • Pratique non établie
  • Sanction pécuniaire
  • Transmission au Procureur de la République
Fondement juridique
  • L. 463-3, L. 420-1, L. 464-5, L. 464-2, L. 464-2 tel que rédigé avant l'entrée en vigeur de la loi NRE, article 22 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, L. 462-6, L. 420-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Communauté d’Agglomération de Laval (CAL), Erve Finance, ABG Mochel, Alsace Viande, Société Technique d'Abattage de Laval (STAL), Mayenne Viande, les Fermiers de l’Erve, Privileg

Recours et Pourvois

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