Secteur(s) :
21-D-30
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits bruns
DécisionMise en ligne le : 28 décembre 2021
Décision 00-D-39 du
relative à des pratiques mises en œuvre dans les secteurs de la production et de la distribution des produits en béton préfabriqués sur un territoire recouvrant la vallée du Rhône, du département de l’Ain jusqu’à Marseille, ainsi que les départements de l’Isère et de la Savoie au nord-est et de l’Hérault au sud-ouest
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Présentation de la décision
Informations sur la décision
| Origine de la saisine | Ministre chargé de l’économie |
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| Dispositif(s) |
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| Fondement juridique |
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| Entreprise(s) concernée(s) |
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Recours et Pourvois
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Arrêt du 13 décembre 2001 de la cour d'appel de Paris : réformation : Arrêt du 13 décembre 2001 de la cour d'appel de Paris : réformation
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Arrêt du 3 mars 2004 de la Cour de cassation : rejet