Décision 09-D-35 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport médical d’urgence

Mise en ligne le :   27 novembre 2009

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Service d’Ambulances Varois, Omnium Ambulances, Nouvelle des Ambulances Hyéroise, Syndicat Départemental des Ambulanciers Privés 83
Dispositif(s)
  • Irrecevabilité
Fondement juridique
  • L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Centre Général hospitalier Jean Marcel de Brignoles, Service départemental d’incendie et de secours du Var

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin