Décision 13-D-15 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport maritime de fret entre l’Europe du Nord et les Antilles françaises

Mise en ligne le :   25 juin 2013

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Autorité de la concurrence
Dispositif(s)
  • Acceptation des engagements
  • Clôture de la procédure
Procédure(s)
  • Engagement
Fondement juridique
  • L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • CMA-CGM S.A., AP Moller-Maersk A/S., Marfret S.A. et WEC Lines B.V.

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin