Décision 11-D-03 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du commerce de gros des fruits et légumes et produits de la mer frais

Mise en ligne le :   21 février 2011

|

Secteur(s) :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Pomona
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 420-1, 101 TFUE, L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Creno

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin