Décision 07-D-12 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du chèque-cinéma

Mise en ligne le :   06 avril 2007

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Loisichèques
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • EuroPalaces, Fédération Nationale des Cinémas Français (FNCF)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin