Décision 97-D-48 du

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des transactions immobilières entre particuliers par les entreprises du réseau de franchise ERAS

Mise en ligne le :   18 juin 1997

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.