Décision 97-D-36 du

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des taxis à la Rochelle

Mise en ligne le :   20 mai 1997

| Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.