Décision 23-D-08 du 07 septembre 2023

Aux termes de la présente décision, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») sanctionne, pour des pratiques d’entente anticoncurrentielle contraires aux article L. 420-1 du code de commerce et 101, paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, six entreprises actives dans le secteur des prestations de services d’ingénierie, de maintenance, de démantèlement et de traitement des déchets pour des sites nucléaires en France.

Les pratiques en cause concernent plusieurs ententes intervenues lors d’appels d’offres passés par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives
(ci-après « le CEA ») pour son site de Marcoule, dans le Gard.

Pour une première série d’ententes, visée par le grief n° 1, l’Autorité a pu constater différents échanges, d’une part, entre certains prestataires préalablement à l’attribution par le CEA d’un accord-cadre entré en vigueur au mois de mars 2016, et, d’autre part, entre ces mêmes entreprises devenues attributaires de cet accord-cadre, à l’occasion de la mise en œuvre de celui-ci, pour l’attribution subséquente d’un certain nombre de marchés. Les entreprises qui ont participé à cette entente étaient d’abord ONET Technologies ND (ci-après « OTND »), une filiale du groupe ONET, Nuvia Process, une filiale de Soletranche Freyssinet et de Vinci, et ENDEL, à l’époque des faits une filiale d’ENGIE. Elles ont été rejointes par la suite, lors de la mise en œuvre de l’accord-cadre, par Bouygues Construction Expertises Nucléaires (ci-après « BCEN »), une filiale du groupe Bouygues. Les entreprises en question se répartissaient chacun des marchés concernés en préparant, le cas échéant, des offres de couverture. Cette entente n’a pris fin qu’avec une opération de visite et saisie réalisée par l’Autorité en février 2019.

Une seconde série d’ententes, visées par les griefs n° 2 à 10, concerne des concertations et échanges d’informations intervenues dans le cadre d’appels d’offres ponctuels, qui n’entraient pas dans le champ d’application de l’accord-cadre précité, et mis en œuvre entre avril 2014 et octobre 2017. Les entreprises qui ont participé à ces ententes étaient OTND, Nuvia Process, BCEN, ainsi que SNEF et SPIE Nucléaire, une filiale du groupe SPIE.

L’Autorité a considéré que, eu égard à leur nature, à leur finalité et au contexte dans lequel elles s’inscrivaient, ces pratiques étaient, par leur objet même, anticoncurrentielles.

Ces pratiques ont tout d’abord été révélées grâce à la demande de clémence déposée, en septembre 2018, en vertu du IV de l’article L. 464-2 du code de commerce, par la société ONET SA, maison mère d’OTND. Les opérations de visite et saisies de février 2019 ont permis de rassembler des preuves complémentaires.

Le demandeur de clémence, le groupe ONET, a bénéficié d’une exemption totale de sanction pécuniaire. L’Autorité a en revanche imposé aux autres entreprises les sanctions pécuniaires suivantes, ainsi qu’une injonction de publication :

Grief n° 1 (euros) / Griefs n° 2 à 10 (euros)

OTND (solidairement à ONET SA et Holding Reinier)

0 / 0

NUVIA (solidairement à Soletanche Freyssinet et Vinci)

12 752 000 / 1 159 000

ENDEL (solidairement à ENGIE)

10 800 000 / 256 000

BCEN (solidairement à Bouygues Travaux Publics et Bouygues)

6 242 000 / n.a.

SNEF

n.a. / 20 000

SPIE Nucléaire (solidairement à SPIE Opérations et SPIE SA)

n.a. / 10 000