Secteur(s) :
22-D-04
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport sanitaire hospitalier intercommunal du Val d’Ariège et du Pays d’Olmes
DécisionMise en ligne le : 02 février 2022
Décision 16-D-23 du
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des actes prothétiques ou de pose d’implants par les chirurgiens-dentistes
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Présentation de la décision
Informations sur la décision
| Origine de la saisine | Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD), |
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| Dispositif(s) |
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| Entreprise(s) concernée(s) |
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Recours et Pourvois
- Arrêt du 1er février 2018 de la cour d'appel de Paris : irrecevabilité - rejet