Décision 09-D-37 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la réparation de véhicules industriels, de moteurs de bateaux et d’engins de travaux publics

Mise en ligne le :   15 décembre 2009

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Grafeuille
Dispositif(s)
  • Rejet
Fondement juridique
  • L. 420-2, 82 CE, devenu 102 du TFUE, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Volvo Trucks France, Volvo Construction Equipment Europe

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin