Décision 05-D-21 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la prévoyance funéraire

Mise en ligne le :   01 juin 2005

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine La Quiétude, l’Union des Professionnels du Funéraire (UPF)
Dispositif(s)
  • Rejet des mesures conservatoires
Fondement juridique
  • L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • OGF, Groupement national d’entrepreneurs de pompes funèbres (GNEPF), Crédit Lyonnais, Caisse d’Epargne, La Poste

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin