Décision 05-D-49 du

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la location entretien des machines d’affranchissement postal

Mise en ligne le :   25 août 2005

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Monsieur X, JMC Industries, PITNEY BOWES France
Dispositif(s)
  • Pratique établie
  • Sanctions pécuniaires
Procédure(s)
  • Transaction
Fondement juridique
  • L. 420-1, L.420-2, 81 TCE, 82 TCE, L. 464-2 III
Entreprise(s) concernée(s)
  • SECAP, SATAS, NEOPOST

Commentaire

En contrepartie d'un certain nombre d'engagements, les sociétés NEOPOST, SATAS et SECAP Groupe PITNEY BOWES ont bénéficié de la procédure de "non contestation des griefs" (transaction) prévue à l'article L. 464-2 III du code de commerce.

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin